L'article 257 bis CGI prévoit qu'aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la TVA.
Fiscalonline Il y a 1 heureArticle 257 bis du CGI : l'intention de poursuite d'exploitation par l'acquéreur, condition substantielle de la dispense
S’agissant de la dispense de l’article 257 bis du CGI, le tribunal affirme qu'il appartient au cédant d'établir l'intention de l'acquéreur de poursuivre l'exploitation de la partie d'entreprise transmise.
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