SCI et location meublée saisonnière : l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés n'est pas automatique

27/06/2011 Par La rédaction
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Le fait de donner habituellement en location des locaux garnis de meubles meublants, constitue l’exercice d’une profession commerciale au sens de l’article 34 du CGI

Il s’ensuit qu' une SCI qui a une telle activité doit être assujettie de ce chef à l’impôt sur les sociétés (IS).

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a toutefois apporté un bémol à cette situation.

Elle estime, dès lors que l’activité de location a un caractère occasionnel , la SCI ne peut être regardée comme ayant exercé une profession commerciale au sens de l’article 34 précité .