Succession et 787 C du CGI : une seconde déclaration déposée après mise en recouvrement ne régularise pas un engagement Dutreil omis

Le juge nous rappelle que l'abattement de 75 % de l'article 787 C du CGI suppose que l'engagement de conservation soit pris dans la déclaration de succession elle-même. L'héritier qui l'a omis ne peut le régulariser par une seconde déclaration déposée plus de deux ans après…requalifiée en réclamation, celle-ci ne rend pas opposable un engagement absent de la déclaration initiale.