Situation fiscale des SCI non immatriculées au 1er novembre 2002

11/02/2013 Par La rédaction
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Question : 

M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la situation fiscale des SCI transformées en sociétés en participation, à défaut d’avoir été immatriculées au registre du commerce et qui ont, par la suite, recouvré leur statut de sociétés de droit après leur immatriculation tardive.

Il est notamment soumis le cas suivant .

Une SCI constituée en 1968, propriétaire d’un immeuble,

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