En vertu de l'article 206-2 du CGI, la réalisation d'opérations habituelles d'achat et de revente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières (Art. 35-l-1° du CGI) par les sociétés civiles entraîne l'assujettissement de celles-ci à l'impôt sur les sociétés :
Quand une seule opération d'achat-revente fait basculer une SCI à l'impôt sur les sociétés...à cause des associés
Fiscalonline Le juge de l’impôt confirme l'assujettissement à l'IS d'une SCI qui n'avait réalisé qu'une seule opération d'achat-revente d'un bien immobilier.
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