Pour mémoire, en matière de vente immobilière, la démonstration d'une cession dissimulant une donation déguisée impose d'établir l'absence d'intention de payer le prix de la part de l'acquéreur ou l'absence d'aléa financier.
Vente à une SCI et prix versé à un tiers : l'abus de droit écarté
Fiscalonline L'instruction donnée par les vendeurs au notaire de verser le prix de vente sur le compte d'un tiers ne remet pas en cause la réalité de la vente consentie à une SCI, dès lors que cette dernière a effectivement financé l'acquisition et n'a bénéficié d'aucun enrichissement injustifié.
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