Sous-évaluation de titres dans un contexte familial : la primauté de la valeur vénale sur le prix fixé par pacte d’actionnaires

Un pacte d’actionnaires fixant un prix de cession ne constitue pas un bouclier absolu contre la requalification en libéralité. En effet, comme nous le rappelle le juge de l'impôt l’administration conserve la faculté de remettre en cause le prix contractuellement fixé dès lors que les conditions de caractérisation de la libéralité sont réunies.