M. Alain Marty attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’article 14 du projet de loi de modernisation de l’économie visant à supprimer le commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Fiscalonline 7 décembre 2008Suppression du commissariat aux comptes dans les SAS
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