TVA et contrat de façonnage tripartite : livraison de biens ou prestation globale de services ?

Dans le cadre d'un contrat de façonnage tripartite, le juge de l'impôt vient de censurer la tentative de l'administration fiscale de requalifier des achats de matières premières en composantes d'une prestation de services unique sur le fondement de l'article 257 ter du CGI, permettant ainsi à un opérateur étranger d'obtenir le remboursement de la TVA supportée.