TVA et location de terrain nu : la déclaration de constitution de SCI ne vaut pas option pour un immeuble acquis ultérieurement

Nouvelle contribution à la jurisprudence sur le traitement, en matière de TVA, des opérations immobilières réalisées par les SCI et plus précisément sur : le formalisme de l'option pour la TVA sur les locations immobilières, la qualification d'une location de terrain nu au regard de l'exception « stationnement » de l'article 261 D-2° du CGI, et les conséquences de l'assujettissement du bailleur sur la taxation de la cession ultérieure du bien.

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