Le juge administratif apporte des précisions concernant le régime des intérêts moratoires en matière de TVA, particulièrement dans le cas d'une TVA facturée à tort et régularisée ultérieurement par une facture rectificative.
Fiscalonline 16 janvier 2025TVA facturée à tort : le point de départ des intérêts moratoires en cas de remboursement après facture rectificative
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