Pour mémoire, l'article 269 du CGI prévoyait qu'en cas de livraison de biens, l'exigibilité de la TVA intervenait au moment du fait générateur, y compris en cas de versement d'un acompte.
Fiscalonline 12 septembre 2023TVA sur les acomptes des livraisons de biens : le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur la réforme de 2022
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.