TVA sur les notes de restaurant et d’hôtel, déduire sans risque

Jamais bataille judiciaire n’a été aussi dure, longue et âpre entre les entreprises et l’administration fiscale qui leur imposait une incompréhensible «limitation au droit à déduction». Autrement dit, l’interdiction de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée sur leurs notes de restaurants, d’hôtels, de spectacles et de réception.