L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet, à compter du 1er août 2012 , les cessions d’actions cotées et non cotées à un taux de 0,1 % (sans plafonnement à 5000 €) afin d’aligner le taux des droits d’enregistrement avec celui de la taxe sur les transactions financières qui frappe les cessions d’actions cotées.
Fiscalonline 7 août 2012Tarif des droits en cas de cession d'actions en 2012
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.