Taux réduit de TVA : le juge de l'impôt exclut les travaux de décoration intérieure non incorporés au bâti

Le juge de l'impôt nous rappelle, s'agissant du taux réduit de TVA, qu'il y a lieu à interpréter strictement la notion de "travaux de nature immobilière" en excluant les éléments qui ne s'incorporent pas au bâti.