Par un arrêt en date du 18 novembre 2010, la Cour Administrative d’Appel de Paris a apporté des précisions très intéressantes sur le traitement fiscal des provisions.
En l’espèce, une société avait constitué au titre de l’année 1996 une provision destinée à couvrir la perte de valeur de l’immeuble dont elle était propriétaire.
La société avait volontairement réintégré cette provision pour la détermination de son résultat fiscal alors même qu’elle remplissait l’ensemble des conditions de déductibilité fiscale.
A la suite de la cession de l’immeuble, la provision a été reprise au résultat comptable, sans être réintégrée au résultat fiscal.
L’administration a redressé la société, au motif que cette reprise de provision était imposable dès lors qu’elle aurait dû êre obligatoirement déduite fiscalement lors de sa constitution. ...