Le juge de l'impôt nous rappelle que le bénéfice de l’exonération des droits d’enregistrement prévu à l’article 1594-0 G A du CGI est indissociable du maintien, tout au long de la chaîne des cessions, d’un engagement de construire porté par un acquéreur assujetti à la TVA.
Fiscalonline 4 juin 2025Transmission d'engagement de construire : le juge rappelle l'exigence d'assujettissement à la TVA du cessionnaire
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