Le contexte est connu. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 opère la recodification de la TVA au sein du CIBS, avec entrée en vigueur au 1er septembre 2026.
Fiscalonline Il y a 2 heuresTVA sur marge : nouvelle question sur les zones d'ombre de la bascule CIBS au 1er septembre 2026
La transition imminente du régime de la TVA sur marge de l’article 268 du CGI vers sa nouvelle codification aux articles L. 221-18, L. 221-19 et L. 221-20 du CIBS au 1er septembre 2026 soulève des questions pour les opérateurs immobiliers.
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