TVA sur marge immobilière et recodification CIBS : le Gouvernement invité à apporter des précisions

La recodification de la TVA au sein du CIBS, prévue pour le 1er septembre 2026, déplace le régime de la TVA sur marge de l'article 268 du CGI vers les articles L. 221-18 à L. 221-20 du nouveau code. Cette opération purement formelle ne modifie pas le droit applicable, le rescrit BOI-RES-TVA-000253 nous l'a confirmé tout récemment. Dans ce cadre un député vient de demander au ministre de confirmer que des protections déjà acquises survivront au changement de suppor législatif, et d'en étendre le bénéfice à des situations que des réponses antérieures n'ont pas expressément visées....