Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 18 avril 2023

Une SCI louant nu à un locataire sous-louant en meublé n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés

La juridiction administrative nous rappelle qu'une SCI louant nu un bien immobilier à des personnes physiques qui sous-louent ce bien garni de meubles ne peut être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI et, par suite, être assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des loyers procurés par la location de cet immeuble.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.