Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI

21/02/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l’assiette de l’impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations, compte tenu des principes comptables en vigueur et de l’évolution des règles fiscales.

Pour mémoire, l’amortissement des fonds commerciaux autorisé, à certaines conditions, par le droit comptable, n’est pas déductible fiscalement.

Il peut en revanche donner lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues à l’article 39-1-5° du CGI.

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