Pour mémoire, l'article 39 quaterdecies-2bis du CGI prévoit un dispositif anti-abus visant à neutraliser certaines stratégies d'optimisation fiscale. Le texte dispose que...
L'annulation de titres par dissolution-confusion constitue une cession limitant la déduction de la moins-value
Nouvelle précision relative au champ d'application des règles de limitation de déductibilité des moins-values lors de restructurations intragroupe.
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