Cette décision est relative à la déductibilité de la TVA grevant les honoraires de conseil engagés par une société holding lors d’une cession de titres.
Fiscalonline Il y a 1 heureTVA sur frais de cession de titres : le juge admet que des stipulations contractuelles suffisent à prouver la non-incorporation au prix
Le juge de l’impôt invalide la position de l’administration fiscale en matière de déduction de la TVA sur les honoraires de conseil exposés lors d’une cession de titres. Il confirme que l’absence d’incorporation des frais au prix de vente peut être valablement démontrée par les seules stipulations claires des actes contractuels, sans que la tenue d’une comptabilité analytique ne constitue un préalable obligatoire.
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