Appréciation de la qualité de PME pour le remboursement immédiat d'une créance de CICE

Dans le cadre d’un rescrit l’administration fiscale apporte des précisions sur l’appréciation de la qualité de PME au sens du droit de l’Union européenne dans le cas d’une mutuelle ayant sectorisé ses activités lucratives et non lucratives et demandant le remboursement immédiat de sa créance de CICE.