Pour mémoire l'article 244 bis A du CGI prévoit un prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents (personnes physiques ou personnes morales) lors de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens situés en France. Ce dispositif s'applique sous réserve des conventions fiscales internationales.
Fiscalonline Il y a 2 heuresArticle 244 bis A du CGI : la réévaluation libre étrangère opposable au calcul de la plus-value française
Nouvelle contribution du juge de l’impôt au contentieux de l'imposition des plus-values immobilières réalisées par des sociétés non-résidentes sur des immeubles situés en France (Art. 244 bis A du CGI).
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