Fiscalonline 2 juillet 2001

Base d'imposition à la TVA des sommes perçues au titre de pourboires

Pour avertissement la Direction Générale des Impôts rappelle que par un arrêt du 29 mars 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé non conforme à la sixième directive TVA, et notamment à ses articles 2 et 11, lexclusion, sous certaines conditions, de la base dimposition à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes perçues au titre du «service» également qualifiées de «pourboires obligatoires».

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