Fiscalonline 9 août 2019

Bercy commente l'élargissement de l'exonérations de CFE en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires aux cabinets médicaux secondaires

L’article 1464 D du CGI prévoit que, sur délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les médecins et auxiliaires médicaux qui s’installent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), d’une durée de deux à cinq ans.

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