Bercy commente l’article 150 de la loi de finances pour 2021 qui a prorogé jusqu’en 2022 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu à l’article 244 quater L du CGI .
Cet article prévoit d’attribuer un crédit d’impôt aux entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les bénéfices dont 40 % des recettes proviennent d’activités de production sous le mode biologique.
Le montant du crédit d’impôt s’élève à 3 500 euros depuis son augmentation, de 1 000 euros, par l’article 96 de la loi de finances pour 2018.
Son bénéfice est adapté aux situations d’exercice de l’activité sous forme de groupement d’exploitation en commun, les limites étant alors multipliées par le nombre des associés, dans la limite d’un coefficient de quatre.
Le bénéfice u crédit d’impôt est soumis au respect du plafond prévu pour les aides de minimis (selon le secteur, 15 000 euros ou 30 000 euros sur trois exercices fiscaux).
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