Un décret en date du 15 novembre 2013 a abrogé l’article 242-0 F de l’annexe II au CGI, relatif à la procédure de remboursement «spéciale exportateur».
Fiscalonline 14 mai 2014Bercy tire les conséquences de la fin de la procédure de remboursement de crédit de TVA spéciale exportateur
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