Fiscalonline 15 octobre 2019

Biens cessant d’être utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction : date à laquelle il doit être procédé à la régularisation de TVA

Le Conseil d’Etat rappelle qu’une entreprise n’est tenue de procéder à la régularisation globale prévue par les dispositions précitées de l’article 207-III-1-5° de l’annexe II au CGI qu’à compter de l’évènement qui caractérise de façon certaine la désaffectation définitive d’une immobilisation à la réalisation d’opérations taxables.

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