Pour mémoire, les bons de réduction émis généralement par les fabricants et utilisés par les consommateurs finaux auprès des détaillants, posent souvent une difficulté dans le sens où le détaillant collecte la TVA sur le prix de vente complet (avant réduction), tandis que le fabricant rembourse au détaillant le montant nominal du bon (qui inclut une fraction de TVA).
Fiscalonline Il y a 1 heureBons de réduction et TVA : le juge écarte la restitution directe pour le fabricant étranger non-redevable
Le juge de l’impôt vient de rendre une décision dans le cadre du contentieux de la restitution de TVA réputée incluse dans les bons de réduction émis par les fournisseurs étrangers à destination des consommateurs finaux français.
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