Cette décision relative aux retenues à la source sur des dividendes de source française versés à des entités non résidentes nous rappelle les modalités de notification des décisions de rejet de réclamation préalable par l'administration et le point de départ du délai de recours contentieux devant le juge de l'impôt.
En vertu de notre droit interne, l'article 119 bis-2 du CGI prévoit que les revenus distribés par des sociétés françaises à des personnes morales n'ayant pas leur siège en France subissent une retenue à la source, dont le taux historique était fixé à 28 % pour l'année 2020. ...