RAS sur OPCVM étrangers : la notification de la décision de rejet au mandataire ne fait pas courir le délai de recours contentieux

Cette décision relative aux retenues à la source sur des dividendes de source française versés à des entités non résidentes nous rappelle les modalités de notification des décisions de rejet de réclamation préalable par l'administration et le point de départ du délai de recours contentieux devant le juge de l'impôt.