Cession d’entreprise : les députés adoptent les dispositifs d’information à l’adresse des salariés

16/05/2014 Par La rédaction
2 min de lecture

Les députés ont adopté mercredi 15 mai les articles 11 et 12 de la Loi Economie Sociale et Solidaire créant le droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession.

Rappelons que :

  • l’article 11 crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.

  • l’article 12 du projet de loi article permet aux salariés d’être informés en cas