Le gouvernement limite le droit d’information des salariés au seul cas de la vente de l’entreprise

11/06/2015 Par La rédaction
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La Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a adopté un amendement du gouvernement limitant le droit d’information des salariés au seul cas de la vente de l’entreprise et non à tous les cas de transfert de propriété que recouvre la cession (donation, échange, apport,..).

Pour mémoire, les articles 19 et 20 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) publiée au JORF du 1 août 2014 ont instauré un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre.

Cette mesure contestée sur la transmission concerne tous les secteurs