Le gouvernement vient de publier le décret tirant les conséquences de l’article 204 de la loi «Macron» qui a notamment limité l’information des salariés au cas de la vente de l’entreprise.
Pour mémoire, les articles 19 et 20 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 dite « loi Hamon » publiée au JO du 1er août 2014 ont instauré à l’égard des PME deux obligations d’information des salariés en matière de reprise d’entreprise.
L’imposition de ces obligations avait été largement critiquée par les professionnels du droit et du chiffre qui y voyaient là une nouvelle contrainte venant s’ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu’à leur fiscalité excessive et complexe.
« Elle conduit à créer de nouvelles contraintes pour l’entreprise qui aura trouvé un repreneur et non pas dans le cas ou elle risquerait de disparaître, faute de repreneur » avait souligné à l’époque Jacques Goyet, responsable du département Fusions & Acquisitions / Droit des sociétés du cabinet BIGNON LEBRAY.
L’article 204 de la loi croissance et activité dite «Loi Macron» a apporté des aménagements à ces deux dispositifs.
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il a ajusté le droit d’information préalable des salariés en le limitant au seul cas de la vente de l’entreprise et non à tous les cas de transfert de propriété que recouvre la cession (donation, échange, apport,..). Comme le soulignait le gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement « En effet, c’est seulement en cas de vente que le salarié est vraiment en mesure de proposer une offre concurrente équivalente »
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il a sécurisé la notification de l’information aux salariés, en précisant « qu’en cas de recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre et non la date de remise effective à son destinataire. Ainsi l’obligation du chef d’entreprise sera plus aisée à satisfaire ».
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Il a supprimé la sanction de la nullité de la cession . Estimant que la nullité est une sanction inappropriée « car elle peut déstabiliser l’entreprise et pénaliser les salariés eux-mêmes » , les parlementaires ont remplacé la nullité par un mécanisme d’amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.
Soulignons que dans sa décision du 17 juillet dernier le Conseil constitutionnel , saisi d’une QPC sur le dispositif de la loi «Hamon», l’avait jugé conforme à la Constitution (Affaire n° 2015-476). En revanche il avait invalidé la sanction prévue en cas de défaut d’information des salariés .
Il était prévu que ces modifications entrent en vigueur à une date qui sera fixée par un décret à paraître, et au plus tard 6 mois après la publication de la loi. Jusqu’à cette date, le régime issu de la loi Hamon continuait donc à s’appliquer.
Le décret attendu a été publié ce jour au JO du 30 décembre 2015.