Le gouvernement vient de publier le décret tirant les conséquences de l’article 204 de la loi «Macron» qui a notamment limité l’information des salariés au cas de la vente de l’entreprise.
Pour mémoire, les articles 19 et 20 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 dite « loi Hamon » publiée au JO du 1er août 2014 ont instauré à l’égard des PME deux obligations d’information des salariés en matière de reprise d’entreprise.
L’imposition de ces obligations avait été largement critiquée par les professionnels du droit et du chiffre qui y voyaient là une nouvelle contrainte venant s’ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu’à leur fiscalité excessive et complexe.
« Elle conduit à créer de nouvelles contraintes pour l’entreprise qui aura trouvé un repreneur et non pas dans le cas ou elle risquerait de disparaître, faute de repreneur » avait souligné à l’époque Jacques Goyet, responsable du département Fusions & Acquisitions / Droit des sociétés du cabinet BIGNON LEBRAY. ...