Limitation du droit d’information des salariés au seul cas de la vente : la date d'entrée en vigueur est fixée

30/12/2015 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de publier le décret tirant les conséquences de l’article 204 de la loi «Macron» qui a notamment limité l’information des salariés au cas de la vente de l’entreprise.

Pour mémoire, les articles 19 et 20 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 dite « loi Hamon » publiée au JO du 1er août 2014 ont instauré à l’égard des PME deux obligations d’information des salariés en matière de reprise d’entreprise.

L’imposition de ces obligations avait été largement critiquée par les professionnels du droit et du chiffre qui y voyaient là une nouvelle contrainte venant s’ajouter aux difficultés inhérentes