L’article 4 de la loi de finances pour 2001 a institué un régime fiscal et social particulier favorisant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés.
Fiscalonline 16 juillet 2001Conditions d'application du régime fiscal et social particulier favorisant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.