Bercy vient par rescrit d’apporter des précisions sur les conséquences du changement de régime fiscal d’une entreprise exerçant son activité sur un territoire classé en ZRR et exonérée en vertu de l’article 44 quindecies du CGI.
Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI
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