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L’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives

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Article de la rédaction du 23 mai 2021

Crédit photo : Olivier Le Moal - stock.adobe.com

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises se félicitent de la publication le 22 mai 2021 des décrets dits « décrets K bis » qui suppriment une charge administrative répétée pour les entreprises, celle de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives.

Ces décrets mettent en œuvre une mesure emblématique de simplification de la vie administrative des entreprises qui avait été annoncée à l’occasion du travail sur la loi pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui a été promulguée il y a deux ans.

Ainsi, dans 55 procédures administratives, les entreprises ne seront plus tenues de produire un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement communiquer leur numéro SIREN. Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public.

Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du site internet: https://annuaireentreprises.data.gouv.fr/.

Les dispositions des décrets entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française (JORF) soit le 23 novembre 2021.

Source :

  • Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

  • Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives