Amende pour comptes étrangers : le versement automatique d'intérêts n'est pas une utilisation

L'article 1649 A du CGI, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2019, impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré, en application de ...