Pour mémoire, la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023, dite DAC 8, a étendu l'échange automatique d'informations fiscales aux crypto-actifs. Il en ressort que les prestataires de services sur crypto-actifs doivent identifier leurs utilisateurs, collecter les données relatives à leurs transactions et les déclarer à leur administration fiscale, qui les échange avec les États membres de résidence des utilisateurs.
Fiscalonline Il y a 1 heureObligations déclaratives des prestataires sur crypto-actifs (DAC 8) : le juge fait prévaloir l'urgence fiscale sur la protection des données personnelles
Vie privée des détenteurs de crypto-actifs contre prévention de la fraude fiscale…le référé-suspension contre le décret DAC 8 échoue sur la condition d'urgence
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