L’article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération d’IR ou d’IS en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020.
Fiscalonline 10 décembre 2018Création d'un modèle de demande de rescrit relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices ZRR
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