Bercy vient de publier un rescrit fiscal soumis à consultation publique visant à sécuriser la bascule de la TVA du CGI vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), prévue pour le 1er septembre 2026.
Fiscalonline 19 février 2026TVA et CIBS : le mode d'emploi de la transition fiscale à l'horizon 2026
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