Le décret simplifie l’obligation déclarative relative à aux crédits et réduction d’impôt suivants :
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crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs,
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crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement,
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crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société,
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crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,
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crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage,
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crédit d’impôt pour formation des dirigeants,
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crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles,
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crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les entreprises établies hors de France
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et réduction d’impôt mécénat.
En pratique, ces obligations déclaratives seront remplies par les entreprises sur un document unique à déposer en même temps que leurs déclarations de résultats.