Déduction de la TVA sur les frais de cession : fin du débat, en avant pour la mise en oeuvre !

18/02/2011 Par Baker & McKenzie
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Chronique du Cabinet Baker & McKenzie de février 2011

Longtemps attendues, les décisions Pfizer et Michel Thierry (23 décembre 2010, n°324181, SA Michel Thierry et n°307698 Pfizer Holding France, conclusions de M.Laurent Olléon, rapporteur public), vont-elles définitivement clore le débat sur la déduction dela TVA afférente aux frais de cession de titres ?

Sur le fond, on peut le penser , le Conseil d’Etat n’ayant pas jugé bon de saisir la CJUE.

En revanche, il n’est pas certain que leur mise en œuvre pratique se traduise par une plus grande sécurité juridique pour les entreprises.

Le juge suprême a en effet mis au point un jeu de présomptions