L’article 12 de la loi de finances pour 1992 a modifié le régime fiscal des opérations d’apports en permettant l’enregistrement des actes constatant de telles opérations au droit fixe lorsque l’apporteur s’engage à conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l’apport.
L’article 85 de la loi de finances pour 2002 a assoupli le régime de faveur prévu aux articles 809 I bis et 810 III du CGI en réduisant la durée de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport de cinq à trois ans.
Par ailleurs, ce même article a inséré un article 817 B afin d’étendre les dispositions de l’article 816 du CGI aux opérations agréées dans les conditions prévuesau 3 de l’article 210 B du même code.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.