Pour mémoire, l'article 1594-0 G du CGI prévoit une exonération de TPF ou de DMTO pour les acquisitions d'immeubles réalisées par des assujettis à la TVA. Cet avantage est conditionné par l'obligation pour l'acquéreur de prendre, dans l'acte d'acquisition, l'engagement d'effectuer dans un délai de quatre ans des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf.
Fiscalonline Il y a 1 heureL'engagement de construire pris dans un acte complémentaire ne proroge pas le délai de réclamation
Le juge de l’impôt nous rappelle que l'engagement de construire pris dans un acte complémentaire doit être assorti d'une demande de restitution formulée dans le délai de l'article R. 196-1 du LPF, sous peine d'extinction définitive du droit à restitution.
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