L'administration qui entend fonder une imposition sur le fondement de l'article 92 du CGI supporte la charge de la preuve

Conformément aux dispositions de l’article 92 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) , non seulement les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant, mais également tous les profits ayant le caractère de revenus et non soumis à l’impôt dans une autre catégorie.