L'exclusion des ports de plaisance de l'exonération de CFE est-elle constitutionnelle ?

03/07/2018 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat a dans une décision en date du 29 juin 2018 décidé que la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 1449-2° du CGI devait être renvoyée au Conseil constitutionnel.

Le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l’égard des collectivités publiques de toute nature, est déterminé en tenant compte :

  • de la définition générale des activités passibles de la CFE, donnée par l’article 1447 du CGI ( BOI-IF-CFE-10-20-20) ;

  • de l’imposition de l’État pour ses arsenaux et établissements assimilés prévue par l’article 1447 bis du CGI ;

  • de l’exonération édictée au 1° de l’article 1449 du CGI en