la CJUE vient de rendre sa décision dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Montreuil et relative à un problème de régularisation de demande de remboursement de TVA (Affaire. C-133/18)
Fiscalonline 6 mai 2019La CJUE vient de rappeler que le droit au remboursement de la TVA ne peut être limité
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