En application de l’article 39-II de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2016.
I.Champ d’application
A.Entreprises bénéficiaires
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI , quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc…).
Dès lors, sont exclues du dispositif de la réduction d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
Les entreprises exonérées partiellement d’impôt sur les sociétés par une disposition particulière ou soumises partiellement à cet impôt peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à ...